Conditions générales de vente

Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les règles applicables aux achats effectués sur la boutique en ligne Vasimimile, éditée par CoEtik SARL.

Identité du vendeur
CoEtik SARL
Siège social : 1 Montée des Tilleuls, 38330 Saint-Ismier, France
SIREN : 934730573
Capital social : 5000 €
Numéro de TVA intracommunautaire : FR10934730573
Adresse électronique : vasicontact@vasimimile.com

Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée sur le site internet Vasimimile par un consommateur ou une consommatrice au sens du Code de la consommation.

Prix
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Commande
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. La commande est définitive après validation du paiement. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de défaut de paiement ou d’informations incomplètes.

Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande, selon les moyens de paiement proposés sur le site.

Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur. Le vendeur s’engage à livrer la commande au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la validation de la commande, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par le Code de la consommation. Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Les frais de retour restent à la charge du consommateur.

Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de CoEtik SARL, 1 Montée des Tilleuls, 38330 Saint-Ismier, France, vasicontact@vasimimile.com
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*) / pour la prestation de services(*) ci-dessous :
Commandé le(*) / reçu le(*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Mise en œuvre des garanties
Toute demande relative à l’application des garanties légales doit être adressée à l’adresse électronique suivante : vasicontact@vasimimile.com

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : NotreAccord Consommation.
En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://mediation-consommation.notreaccord.com
ou par voie postale en écrivant à : Centre de médiation NotreAccord, 38 rue d'Aviau - 33000 Bordeaux

Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant le vendeur à l’adresse indiquée ci-dessus.

Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.